Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 98

Le jeudi 29 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 29 octobre 2026

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable John Hamm, O.C., O.N.S.

L’honorable Rodger Cuzner : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un Néo-Écossais vraiment exceptionnel et, à n’en pas douter, à un grand Canadien. Médecin de famille très respecté et apprécié, qui a été au service des habitants du comté de Pictou pendant plus de 30 années au cours desquelles il a été guidé par les valeurs fondamentales de bienveillance et de compassion, le Dr John Hamm a su incarner ces mêmes valeurs dans l’exercice de ses fonctions de député à l’Assemblée législative provinciale, de chef du Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse et, inévitablement, de premier ministre de la Nouvelle-Écosse.

Ma relation avec le Dr Hamm s’est nouée au début des années 2000, alors que l’économie de l’île du Cap-Breton traversait une période de profonde mutation, où ses industries phares que sont l’exploitation du charbon et la sidérurgie périclitaient et où l’avenir paraissait pour le moins incertain.

En tant que premier ministre, le Dr Hamm a pris la décision très difficile de fermer l’aciérie de Sydney, détenue et exploitée par la province, tandis qu’à l’échelon fédéral, mon ancien collègue de la Chambre des communes Mark Eyking et moi nous avons dû faire face à la fermeture de la Cape Breton Development Corporation DEVCO, une société d’État fédérale.

Les deux grandes questions soulevées par ces décisions étaient les suivantes : premièrement, à quoi ressemblerait l’avenir économique de notre île? Et deuxièmement, qu’en serait-il de la dépollution post-industrielle?

Le Dr Hamm a joué un rôle essentiel dans la création du Fonds d’investissement du Cap-Breton, un fonds commun fédéral-provincial dédié aux investissements stratégiques de restructuration de notre économie locale.

Notre île se remet encore de ce changement de paradigme, mais nous sommes certains que ses efforts nous ont mis sur la bonne voie.

En ce qui concerne le legs industriel, celui des mines et de l’acier, nous avons travaillé ensemble, de pair avec les intervenants communautaires, pour assainir les étangs de goudron de Sydney, qui étaient à l’époque qualifiés de pire site de déchets toxiques en Amérique du Nord. Aujourd’hui, ce site est en parfait état, et on y trouve des infrastructures commerciales et récréatives.

Mon admiration pour le Dr Hamm n’était toutefois pas attribuable seulement à sa capacité à faire ce qui s’impose et à prendre des décisions difficiles. Honorables sénateurs, j’admirais sa façon de s’acquitter de ses fonctions : il le faisait toujours avec honnêteté, intégrité et respect pour toutes les personnes concernées et touchées. Par nature, le Dr Hamm pouvait être en désaccord avec quelqu’un, parfois profondément, sans jamais lui manquer de respect.

Il pouvait rester fidèle à ses principes sans remettre en question le caractère de ceux qui voyaient les choses autrement. Les qualités qui ont fait du Dr Hamm un médecin de famille de confiance sont les mêmes que celles qu’il a apportées avec lui au bureau du premier ministre. Ce leader salué et membre de l’Ordre du Canada avait compris que le service public est d’abord et avant tout une affaire humaine.

Dieu sait que la décence et la civilité du Dr Hamm seraient les bienvenues dans une grande partie du discours public d’aujourd’hui.

Chers collègues, sachez que notre province a perdu un premier ministre accompli, un homme bon qui s’avère un exemple dont on devrait vraiment se souvenir.

Merci.

L’entreprise Luminultra Technologies

L’honorable Krista Ross : Honorables sénateurs, tout comme mes collègues du Nouveau-Brunswick, j’ai pris la parole récemment pour attirer l’attention sur l’innovation dans cette province. J’interviens à nouveau aujourd’hui, cette fois-ci pour souligner le travail exceptionnel que réalise l’entreprise Luminultra Technologies et pour souligner les importantes contributions qu’elle continue d’apporter au Nouveau-Brunswick et dans tout le pays.

L’histoire de Luminultra Technologies illustre parfaitement la vigueur du secteur de l’innovation de notre province. Cette entreprise locale, qui est devenue un chef de file du domaine de la biotechnologie, met au point des outils perfectionnés qui aident les organisations d’un large éventail d’industries à mieux comprendre et gérer l’activité microbienne. Son travail soutient les activités de domaines comme la gestion de l’eau, la surveillance de l’environnement, les procédés industriels et la santé publique.

J’ai récemment eu l’occasion de visiter les installations de Luminultra Technologies, et ce fut un privilège de constater l’innovation, l’expertise et le dévouement qui animent ses activités au quotidien. Ma visite des installations m’a donné une très bonne idée de l’approche adoptée par cette entreprise néo-brunswickoise pour élaborer des solutions qui ont une portée mondiale.

Lorsque j’étais sur place, j’ai appris que Luminultra Technologies mène maintenant des activités dans neuf pays et soutient des infrastructures essentielles qui vont de la qualité de l’eau potable au sein de l’Aboriginal Council en Australie à la fabrication de semi-conducteurs à Taïwan, en passant par l’intégrité du système de stockage du carburant de l’OTAN en Europe et bien plus encore.

Des entreprises comme Luminultra Technologies illustrent l’importance d’investir dans le savoir, le talent et l’innovation. Elles créent des emplois spécialisés, attirent l’expertise et montrent que des solutions de calibre mondial peuvent être mises au point ici même, au Nouveau-Brunswick.

Je veux également mentionner les dirigeants et les employés qui ont contribué à bâtir cette organisation. Leur travail représente ce qu’il y a de mieux dans nos entreprises, comme la créativité, la résilience et la détermination à améliorer les choses.

Quand on pense à l’avenir, ce sont des organisations comme Luminultra qui nous rappellent que l’innovation n’est pas seulement une affaire de technologie; c’est trouver des solutions à de vrais problèmes et améliorer la vie des gens.

Je remercie toute l’équipe de Luminultra de m’avoir accueillie pendant ma tournée et pour tout leur travail. J’ai hâte de voir cette entreprise continuer de grandir et d’avoir un impact au Nouveau-Brunswick, au Canada et dans le monde.

Merci, wela’lin.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Deantha Edmunds, soprano inuite et lauréate du prix Juno. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice White.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les élections en Colombie-Britannique

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le mois d’octobre a été un mois politique exceptionnel pour les habitants de la Colombie-Britannique. Le 17 octobre, les électeurs de toute la province se sont rendus aux urnes dans les villes et les villages pour élire leurs maires, leurs conseillers municipaux, leurs commissaires d’écoles et les membres de leurs conseils de gestion de parc. Puis, à peine une semaine plus tard, ils se sont de nouveau rendus aux urnes dans chaque circonscription électorale pour élire leurs députés à l’Assemblée législative.

Les élections municipales ont entraîné une vague de changements notables, notamment l’arrivée de nouveaux visages au sein des conseils municipaux et l’apparition d’une tendance sans équivoque. Beaucoup se sont alors demandé si le vent de changement allait continuer de souffler au cours des élections provinciales prévues la semaine suivante. Et pour un changement, ce fut tout un changement, au-delà de mes attentes.

Les Britanno-Colombiens ont voté massivement pour un renouveau politique et ont donné au Parti conservateur de leur province une majorité absolue pour gouverner, sous la direction stable et rassembleuse du premier ministre élu, Lorne Doerkson.

Le scrutin a donné lieu à bouleversement historique de la répartition des sièges. Le Parti conservateur de la Colombie-Britannique a fait des gains considérables dans la vallée du bas Fraser et dans le Grand Vancouver. Des circonscriptions de la ville et de la banlieue ont changé d’allégeance en sa faveur. Bref, les électeurs ont adopté une nouvelle vision.

(1340)

Je félicite sincèrement le premier ministre désigné Lorne Doerkson et tous les titulaires de charge publique provinciaux et municipaux de la Colombie-Britannique, qu’ils aient été réélus ou qu’ils soient nouvellement élus. Je leur souhaite tout le succès possible dans leur mandat essentiel au service de leur communauté.

Je remercie le premier ministre David Eby et tous les députés sortants pour leur service à la population. Je remercie également tous ceux et celles qui ont décidé d’être candidats aux élections, peu importe les résultats qu’ils ont obtenus. Merci pour votre volonté de servir votre province.

Par ailleurs, c’est avec beaucoup de fierté que je félicite l’ancien membre de mon personnel Matthew Sebastiani, qui a été élu pour la première fois au conseil municipal de Coquitlam.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Martin : Dans son discours de victoire, le premier ministre désigné a bien saisi l’essence de ce moment historique quand il a dit qu’il souhaitait que nos enfants grandissent dans une Colombie-Britannique qui fait l’envie du monde entier.

C’est un souhait que je partage sincèrement. Il trouve un écho au plus profond de moi en tant que mère, surtout quand je pense à ma fille, qui est née et a grandi à Vancouver et qui aime sa ville autant que je l’aime.

Les élections sont chose du passé, mais le travail ne fait que commencer. Je serai heureuse de collaborer avec les dirigeants de tous les ordres de gouvernement pour bâtir une Colombie-Britannique plus forte aujourd’hui et pour les générations à venir.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sara Ebenezer, qui participe à la campagne « Les filles ont leur place » de Plan International Canada. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Mohamed.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’initiative Place aux filles

L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souhaiter la bienvenue à une jeune personne remarquable à notre tribune et pour souligner le travail de Plan International Canada et de son initiative Place aux filles. Depuis 10 ans, Place aux filles permet à des jeunes femmes d’apprendre par observation aux côtés de décideurs dans les domaines des politiques, du gouvernement et des affaires. Cette initiative associe l’ambition aux compétences pratiques, au réseautage et au mentorat. Elle transforme le potentiel de leadership en retombées concrètes.

J’ai l’honneur d’accueillir Sara Ebenezer, l’une des participantes de cette année. À 24 ans, Mme Ebenezer est une leader primée en impact social. Convaincue qu’aucun jeune ne devrait voir son potentiel limité par ses antécédents ou son revenu, Mme Ebenezer a fondé l’organisation For the Love of STEM et l’initiative Girl Power, qui offrent aux jeunes femmes des collectivités mal desservies partout au pays des connaissances financières, du mentorat et de l’expérience professionnelle. Elle a conseillé la vice-première ministre, a siégé au conseil consultatif du ministre de l’Éducation de l’Ontario et a représenté l’Amérique du Nord en tant que chercheuse principale pour l’UNESCO.

Je pense que beaucoup d’entre nous auraient aimé accomplir une partie de ce que vous avez fait, Mme Ebenezer.

L’histoire de Mme Ebenezer met en évidence une plus grande vérité : les femmes n’occupent encore qu’environ un quart des sièges parlementaires dans le monde, et la tendance se répète dans les salles de conseil d’administration, les cabinets et les salles de direction. Ce n’est pas faute de talent. Les obstacles comme l’accès inégal aux réseaux, l’absence de modèles visibles et les suppositions discrètes sur les personnes qui ont leur place dans la pièce ne se dissipent pas d’eux-mêmes. Ils sont éliminés de manière intentionnelle, par l’ouverture de portes et par des gens prêts à dire : « Venez avec moi. »

C’est pour cette raison que le mentorat n’est pas un luxe. Ce n’est pas non plus de la charité. C’est plutôt un élément de l’infrastructure démocratique et un investissement indispensable.

Les résultats sont probants. Lorsque les femmes et les filles exercent une véritable influence, les décisions qui sont prises tiennent davantage compte des gens qu’elles touchent. Les politiques sont plus rigoureuses. Les collectivités sont plus saines, plus résilientes et plus prospères. Donner aux filles les moyens d’agir, ce n’est pas leur faire la charité. Au contraire, c’est l’un des meilleurs investissements qu’une société puisse faire.

Au cours de ma propre expérience avec le leadership exercé par de jeunes femmes, j’ai appris que ce qui compte, ce n’est pas seulement l’accès, mais aussi à quoi mène cet accès. Être invitée à assister à une réunion, ce n’est pas la même chose que de participer aux travaux de cette réunion.

Je remercie chaleureusement les sénateurs Senior, Hay et Boehm d’avoir fait profiter Sara de leur sagesse aujourd’hui.

Sara, vous avez votre place ici, au Sénat, et partout où seront prises les décisions qui façonneront notre avenir à tous.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Carol Todd, C.S.M., qui reçoit une distinction honorifique canadienne de la gouverneure générale. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Hay.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, C.M.

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue, mon bon ami le sénateur Ravalia. C’est un grand honneur de souligner ses contributions durables à la médecine familiale et à la population de Terre-Neuve-et-Labrador.

En 2019, la section de Terre-Neuve-et-Labrador du Collège des médecins de famille du Canada a créé le prix Mohamed Ravalia pour les médecins diplômés à l’étranger et elle a fait du sénateur Ravalia son premier récipiendaire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Manning : Laissez-moi un peu de temps de parole, tout de même.

Cette récompense est décernée aux médecins de famille ayant été formés à l’étranger qui ont pratiqué à Terre-Neuve-et-Labrador pendant au moins deux ans sans avoir complété le programme de résidence au Canada. Elle souligne leur dévouement envers leurs patients, l’excellence professionnelle et les communautés qu’ils servent.

Chers collègues, avoir un prix nommé en son honneur n’a rien de négligeable. Cela témoigne d’une vie entière marquée par les réussites, mais aussi d’un héritage qui continuera d’inspirer et de célébrer les générations futures de médecins.

Comme bon nombre d’entre nous le savent, le parcours du sénateur Ravialia est pour le moins inspirant. Arrivé au Canada à titre de médecin formé à l’étranger, il a consacré plus de 30 ans de sa vie à soigner des générations de familles dans la municipalité magnifique et historique de Twiilingate, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Ravialia est devenu une présence de confiance dans la vie d’innombrables patients et familles. Il leur a offert, en plus de son expertise médicale, sa compassion, du réconfort et une immense bienveillance.

Même si son travail l’a mené de la Terre-Neuve-et-Labrador rurale au Sénat, son dévouement envers son prochain n’a jamais diminué. Le sénateur Ravialia a également reçu une médaille du collège des médecins de Terre-Neuve-et-Labrador pour souligner son apport et sa bienveillance en tant que médecin de famille.

Grâce au prix Mohamed Ravalia pour les médecins diplômés à l’étranger, cet héritage continuera d’être porté par les médecins qui suivront ses traces.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi afin de féliciter chaleureusement le sénateur Ravalia pour ces magnifiques distinctions et de le remercier pour ses contributions exceptionnelles à la médecine à Terre-Neuve-et-Labrador et au Canada. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Donald McLeod et de Christine McLeod, membres de la Société royale d’héraldique du Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice MacAdam.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Conférence des Parties

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, à mi-chemin entre l’adoption du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal et son échéance de 2030, la COP 17 d’Erevan est la COP de la mise en œuvre.

[Traduction]

Les données scientifiques sont sans équivoque : 680 espèces de vertébrés ont disparu depuis le XVI^e siècle, et un million d’autres sont menacées d’extinction. Or, ces mêmes données scientifiques, relayées par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, établissent un lien entre la perte de biodiversité et les changements climatiques, la pollution, l’insécurité alimentaire et les inégalités, tout en nous permettant d’apercevoir des solutions. Elles indiquent que la reforestation permet de piéger le carbone, que la régénération des sols renforce la sécurité alimentaire et que la gestion par les populations autochtones protège la nature et les populations humaines. Il ne s’agit pas de politiques isolées, mais de solutions intégrées à des crises interdépendantes. Tel est le message d’espoir de la COP17.

Mais cet espoir s’accompagne également d’une mise en garde. Les investissements du secteur privé ont certes un rôle à jouer. Il y a un déficit de financement à combler, mais le financement de la biodiversité ne doit en aucun cas signifier sa « financiarisation ». Cela ne signifie pas qu’on transforme la nature en marchandises. La nature n’est pas une classe d’actif, elle est le fondement vivant de toutes les économies, de toutes les sociétés et de toutes les vies humaines.

(1350)

Imaginez, si vous le pouvez, qu’on mette un prix sur les chutes Niagara, par exemple, sur le fleuve Saint-Laurent ou sur l’Amazone. Il y aura toujours des acheteurs, surtout à l’ère des milliardaires et d’un trillionaire.

Si les forêts deviennent des portefeuilles de placement et si les milieux humides deviennent des produits financiers, l’intégrité écologique est remplacée par le rendement financier. Les marchés du carbone témoignent de certains de ces problèmes, comme les compensations douteuses et les profits inégaux. Le cas de la biodiversité est encore plus complexe que celui du carbone. Les écosystèmes sont indivisibles et leur valeur n’est pas seulement économique. Elle est écologique, culturelle, spirituelle et relationnelle.

C’est pourquoi la biodiversité n’est pas seulement l’affaire des politiques environnementales. Les gouvernements doivent rediriger les subventions nuisibles pour rétablir la biodiversité et l’intégrer dans les politiques, tant en ce qui concerne l’agriculture que la sécurité alimentaire nationale.

Les peuples autochtones doivent être des partenaires de la gouvernance, car l’intendance qu’ils assurent — qui est ancrée dans la réciprocité et non dans la propriété — offre les meilleurs résultats en matière de conservation.

[Français]

Au fond, honorables sénateurs, c’est la prospérité elle-même qu’il faut redéfinir. Si la COP 17 réussit, elle restera le moment où le monde a reconnu que la nature n’a pas de prix. Notre responsabilité n’est pas de monnayer le vivant.

Merci, meegwetch.

La sanction royale

Son Honneur la Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 28 octobre 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ken MacKillop, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 28 octobre 2026 à 16 h 49.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Directeur exécutif, Bureau du secrétaire du gouverneur général,

Ryan McAdam

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 28 octobre 2026 :

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien (projet de loi S-210, chapitre 24, 2026)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l’allègement de la taxe d’accise fédérale sur les carburants) (projet de loi C-38, chapitre 25, 2026)

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Dépôt des rapports annuels de 2026

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2026 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).

Projet de loi sur le Mois du patrimoine hellénique

Présentation du treizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Sharon Burey, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 octobre 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-220, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique, a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 novembre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

SHARON BUREY

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Loffreda, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du sixième rapport du comité

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2025-2026.

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Jim Quinn dépose le projet de loi S-253, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (indexation de la déduction pour frais de garde d’enfants).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Quinn, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-241, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Muggli, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan)

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Burey, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1400)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les services publics et l’approvisionnement

Le système d’approvisionnement militaire

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, un article paru ce matin dans le National Post annonce la vente d’International Submarine Engineering, ou ISE, un fabricant de véhicules sous-marins autonomes établi en Colombie-Britannique, à une entreprise de défense étrangère alors qu’il ne semble pas y avoir eu d’examen relatif à la sécurité nationale.

Pendant des années, ISE a bénéficié d’investissements publics et l’entreprise possède une expertise unique directement liée à la souveraineté du Canada dans l’Arctique ainsi qu’à nos futures capacités marines autonomes. Compte tenu de l’engagement de votre gouvernement à renforcer les capacités de défense fabriquées au Canada, comment justifie-t-il qu’on ait autorisé cette transaction?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je ne connais pas les détails de cette transaction, sénatrice Martin. Je vous remercie d’avoir soulevé la question.

Permettez-moi de répéter que le gouvernement sait que, pour défendre le Nord et l’Arctique, il faut que les Forces armées canadiennes soient bien équipées et présentes de façon soutenue et à long terme. C’est la principale préoccupation du gouvernement en ce moment.

Je sais qu’il y a un article à ce propos, mais on m’a dit de ne pas me fier uniquement à ce qui est écrit dans le journal. Si vous me donnez plus d’informations, je vous reviendrai avec une réponse à votre question.

La sénatrice Martin : Oui, je vous transmettrai avec plaisir le lien vers le National Post, qui est l’un de nos principaux journaux.

On peut lire dans l’article que la société canadienne Dominion Dynamics envisageait d’acquérir International Submarine Engineering, mais qu’elle n’a pas réussi à présenter d’offre concurrentielle avant la conclusion de l’entente. Ma question comporte donc deux volets. D’abord, pourquoi une entreprise canadienne n’a-t-elle pas eu l’occasion de faire cette acquisition? Ensuite, votre gouvernement va-t-il revoir ses politiques régissant les acquisitions étrangères d’entreprises liées à la défense afin de s’assurer que les capacités de défense et l’expertise d’importance stratégique du Canada — comme celle-ci — ne sont pas vendues à des intérêts étrangers?

Le sénateur Moreau : Il est évident, d’après votre question, que je dois vérifier les faits précis qui expliquent pourquoi une entreprise canadienne n’a pas été en mesure de respecter la date butoir de proposition. Je vous reviendrai avec une réponse en bonne et due forme.

Les transports

Les services de traversier intraprovinciaux

L’honorable David M. Wells : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, voici ce que précise le paragraphe 32(1) de la Loi de 1949 sur l’Amérique du Nord britannique, qui a été promulguée lorsque Terre-Neuve s’est jointe au Canada en 1949 :

Le Canada accepte de maintenir en service, entre North Sydney et Port-aux-Basques, une liaison par bateaux à vapeur mixtes adaptée aux besoins du trafic [...]

Sénateur, le trafic actuel correspond à 139 % de la capacité. En été, c’est parfois davantage. Des gens se voient refuser l’embarquement à leur arrivée au port parce qu’il n’y a pas de place à bord des traversiers. Il y a actuellement trois traversiers en service entre North Sydney et Port aux Basques, et il est prévu qu’un autre traversier reste inactif.

Pourriez-vous demander au ministre des Transports s’il peut régler ce problème de sous-capacité par rapport aux obligations du Canada prévues dans l’accord conclu entre le Canada et Terre-Neuve sur les conditions de l’adhésion de Terre-Neuve à l’Union canadienne.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de m’avoir fourni cette information. Je vais certainement soulever la question auprès du ministre des Transports et vous revenir dès que possible pour vous communiquer la position du ministère.

Le sénateur D. M. Wells : À titre de question complémentaire, monsieur le leader, je vous demanderais si, en l’absence d’une stratégie exhaustive et durable de renforcement des capacités de transport maritime, Terre-Neuve-et-Labrador continuera de faire les frais de la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement, surtout en ce qui concerne les aliments qui arrivent dans la province comme les légumes, les fruits, la viande et les autres aliments périssables, ainsi que ceux qui quittent la province pour se rendre vers les marchés. Pouvez-vous aussi demander au ministre de se pencher sur cet enjeu relatif aux chaînes d’approvisionnement?

Le sénateur Moreau : Assurément. Je crois que la question que vous soulevez là est très importante. C’est une question d’équité et d’abordabilité pour les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vais en saisir le ministre et vous transmettre sa réponse dès que possible.

Les affaires mondiales

La Stratégie en matière d’éducation internationale

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, Universités Canada a tenu ses réunions d’automne cette semaine. Plusieurs d’entre nous ont rencontré des présidents d’universités de notre région.

Le premier ministre Carney est l’hôte du premier Sommet Canada-Union européenne, qui se déroule actuellement à Montréal et dont l’objectif est de mettre à profit nos forces complémentaires et d’apporter davantage de certitude, de sécurité et de prospérité des deux côtés de l’Atlantique.

Les universités peuvent jouer un rôle central dans l’atteinte de cet objectif. Elles recommandent que la Stratégie en matière d’éducation internationale du Canada soit élargie pour attirer des talents de partout dans le monde, coordonner les investissements stratégiques dans les bassins de talents canadiens en faisant des universités des partenaires de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives fédérales en matière de main-d’œuvre, et mettre la recherche universitaire au service des objectifs nationaux.

Sénateur Moreau, le gouvernement collaborera-t-il avec les universités pour tirer parti de leurs forces, comme elles le recommandent?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Coyle. Le gouvernement fédéral sait que les établissements d’enseignement sont essentiels pour bâtir un Canada plus sain et plus prospère. Ils représentent l’un des plus grands avantages du Canada sur la scène économique internationale.

Je suis heureux de vous informer que, la semaine dernière, le 23 octobre, le gouvernement a annoncé un investissement de plus de 813 millions de dollars pour financer la recherche de calibre mondial par l’entremise de la Fondation canadienne pour l’innovation. Cette dernière fournit du financement aux universités, à la recherche et à d’autres établissements d’enseignement. Cet argent permettra de venir en aide à plus de 450 chercheurs partout au Canada, de soutenir l’infrastructure de recherche et d’aider les établissements canadiens à assumer les coûts indirects de la recherche.

La sénatrice Coyle : C’est merveilleux. J’espère que le gouvernement se penchera également sur les autres recommandations.

Sénateur Moreau, plus des trois quarts des Canadiens sont favorables à une augmentation des investissements fédéraux dans les universités. Le gouvernement envisagerait-il d’utiliser les mécanismes fiscaux existants pour porter à 100 % le remboursement de la TPS/TVH pour les universités, ce qui mettrait nos universités sur un pied d’égalité avec les municipalités et d’autres organismes d’intérêt public? Cela permettrait aux institutions de réinvestir environ 240 millions de dollars...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Coyle.

Le sénateur Moreau : Sénatrice Coyle, hier, pendant la période des questions, j’ai répété à maintes reprises que je ne peux pas faire de commentaires sur les futurs engagements financiers du gouvernement.

Cela dit, le gouvernement négocie toujours avec les provinces sur le partage du fardeau financier entre les différents ordres de gouvernement et par rapport à diverses compétences — notamment les compétences coûteuses, comme la santé et l’éducation. Le gouvernement adopte une approche collaborative avec ses homologues provinciaux et les consulte régulièrement.

Je ne manquerai pas de présenter votre proposition au ministre.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le soutien aux petites entreprises

L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, la semaine dernière, c’était la Semaine de la PME, une occasion de rendre hommage aux entrepreneurs qui font rouler l’économie.

Le Canada fait toutefois face à une tendance inquiétante. La création nette de PME a été négative au cours de quatre des cinq derniers trimestres. Ce n’est arrivé qu’une seule autre fois au cours de la dernière décennie, et c’était pendant la pandémie.

Dans la foulée de ma récente rencontre avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, je trouve inquiétant le coût élevé pour faire des affaires au pays de même que le contexte économique et réglementaire qui dissuade les Canadiens de se lancer en affaires.

Le gouvernement peut-il expliquer ce qui cause cette perte nette d’entreprises anormalement élevée? Quelles mesures concrètes prend-il pour améliorer les conditions des entrepreneurs, pour éliminer les obstacles au démarrage d’entreprises et pour faire en sorte que le Canada demeure un endroit où les entreprises indépendantes peuvent démarrer, croître et réussir?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Loffreda. Tout d’abord, je dois vous dire que le gouvernement sait pertinemment que de nombreuses petites entreprises subissent des pressions bien réelles, dont la hausse de leurs coûts d’exploitation et le climat d’incertitude dans lequel baigne l’économie mondiale. C’est précisément pour cela que le gouvernement cherche à améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent démarrer, investir et croître.

Le gouvernement ouvre des portes aux PME au moyen de la politique « Achetez canadien », dont j’ai parlé hier, et en les aidant à accéder à de nouveaux marchés grâce à l’Initiative de préparation des PME à l’exportation.

Le gouvernement incite également les entreprises à investir avec la Mégadéduction à la productivité, laquelle fera passer le taux effectif marginal d’imposition des nouveaux investissements des entreprises de 13 % à 6,4 %, ce qui est énorme.

Ces mesures visent à créer les meilleures conditions pour que les entrepreneurs canadiens puissent se lancer en affaires, croître et être concurrentiels au Canada et partout dans le monde.

(1410)

Le sénateur Loffreda : Merci pour cette réponse.

Comme vous le savez, pour comprendre la tendance, il faut faire plus que reconnaître les difficultés auxquelles se heurtent les entrepreneurs. Je dis souvent que ce qui est mesuré mène à des améliorations. Le gouvernement doit déterminer pourquoi les entreprises ferment et voir ce qui aurait pu être fait pour éviter ces fermetures.

Le gouvernement s’engagera-t-il à systématiquement surveiller les causes de la création nette négative de PME et à consulter les organisations comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante?

Le sénateur Moreau : Merci.

On ne peut pas élaborer une politique économique efficace sans comprendre les pressions que subissent les petites entreprises, ce qui veut entre autres dire écouter les entrepreneurs et les organisations qui les représentent. Des groupes comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante fournissent des données et des points de vue importants sur les coûts, le fardeau réglementaire, le financement et d’autres défis rencontrés par les PME. Cette écoute contribue à éclairer le gouvernement dans son approche pour veiller à ce que les politiques répondent à l’évolution des conditions sur le terrain. C’est ce que le gouvernement continuera de faire.

[Français]

L’immigration, la citoyenneté et les réfugiés

Le traitement des permis de travail

L’honorable Danièle Henkel : Sénateur Moreau, le renouvellement de certains permis de travail dépend de deux services fédéraux : Service Canada traite l’étude d’impact sur le marché du travail, tandis qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite le permis. Des travailleurs se voient refuser leur renouvellement parce que Service Canada n’a pas encore rendu sa décision. Un service fédéral ferme donc le dossier pendant que l’autre poursuit son travail; entre les deux, des travailleurs perdent leur revenu et des entreprises perdent leur personnel.

Quel mécanisme de coordination le gouvernement compte-t-il mettre en place pour éviter ces situations lorsque les travailleurs et leurs employeurs ont effectué leurs démarches à temps?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre question me permet de vous informer que la ministre de l’Immigration a récemment donné instruction aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de mettre en place une mesure exceptionnelle et de ne plus refuser les demandes de permis de travail pour lesquelles une demande d’évaluation d’impact sur le marché du travail est en cours de traitement auprès d’Emploi et Développement social Canada. Cette mesure est appliquée par le ministère de l’Immigration au moment où l’on se parle.

Les délais de traitement ont été diminués de manière significative au cours des derniers mois. Cette mesure permettra de garantir plus de stabilité aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs étrangers temporaires, dont le gouvernement reconnaît l’importance pour les petites et moyennes entreprises — et même pour les grandes entreprises —, ainsi que pour, comme le soulignait la sénatrice Miville-Dechêne, les entreprises en milieu rural et les entreprises agricoles.

La sénatrice Henkel : Sénateur Moreau, le gouvernement a porté de 60 à 90 jours le délai pour fournir cette analyse de dossiers, mais accorder davantage de temps ne garantit pas que les deux services coordonneront leurs décisions. Pouvez-vous nous assurer qu’avant de refuser un renouvellement pour absence d’analyse du dossier, IRCC vérifiera auprès de Service Canada et tiendra compte des retards de traitement imputables à l’administration?

Le sénateur Moreau : Comme je l’ai mentionné dans ma première réponse, le ministère de l’Immigration travaille étroitement avec Emploi et Développement social Canada afin de fournir des réponses coordonnées. Vous avez raison, l’augmentation du délai ne permet pas d’imaginer qu’il y aura un traitement plus rapide, mais la coordination entre l’un des ministères et l’autre — et cela se voit dans les chiffres à l’heure actuelle — permet d’accélérer le travail et, donc, de réduire ce qui est déjà dans les piles et cartons.

[Traduction]

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, en mai dernier, la ministre Mélanie Joly a annoncé son intention de scinder le Centre de fabrication pour la photonique du Canada du Conseil national de recherches du Canada afin d’en faire une entité commerciale indépendante. Ainsi, nous avons la possibilité importante de transformer un actif canadien de classe mondiale dans le domaine de la photonique et des semi-conducteurs en un nœud stratégique au sein de la chaîne d’approvisionnement mondiale des semi-conducteurs.

À l’époque, j’avais soulevé des préoccupations au sujet des risques d’exécution, de la structuration des transactions et de l’engagement des investisseurs confiés à la Corporation de développement des investissements du Canada, qui n’est pas une experte en la matière. Comme nous l’avons trop souvent vu, une innovation canadienne forte ne se traduit pas par une propriété canadienne et des avantages économiques ou géopolitiques.

Pourriez-vous faire le point sur la transition du Centre de fabrication pour la photonique du Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Deacon.

Comme le Centre de fabrication pour la photonique du Canada est la seule usine nord-américaine qui se spécialise purement dans la fabrication de bout en bout de plaquettes de semiconducteur composé, il joue un rôle crucial dans l’écosystème de l’innovation du Canada. Au cours des deux dernières décennies, il est devenu un partenaire industriel clé du secteur canadien de la photonique, qui est en pleine croissance.

Le Centre de fabrication pour la photonique restera basé au Canada et continuera de créer des emplois de grande qualité pour les Canadiens, grâce à la conception, la mise au point, la fabrication et la mise à l’essai de plaquettes de semiconducteur composé. Il collabore avec des entreprises de l’ensemble du secteur de la photonique afin de les aider à mettre leurs produits sur le marché. La photonique sera, dans le futur, la pierre angulaire de l’innovation au Canada, et la création du Centre de fabrication pour la photonique du Canada renforcera la position du pays comme chef de file de l’innovation en photonique.

Le sénateur C. Deacon : Merci. J’espère que la réponse que je viens d’entendre reflète une véritable prise de conscience de la valeur stratégique du Centre. Nous avons besoin de voir les investisseurs et les experts canadiens du secteur des technologies de pointe, qui connaissent en profondeur ce marché, participer au développement du secteur de la photonique. La création récemment annoncée d’une branche dédiée aux investissements de capital-risque au sein de la société RANOVUS, basée à Kanata North, a permis de réunir un groupe d’experts de renommée mondiale.

Le gouvernement consultera-t-il les experts de l’industrie des semiconducteurs et leur demandera-t-il de l’aider à orienter le développement de ce...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Deacon.

Le sénateur Moreau : Pour répondre directement à votre question, le budget de 2025 indique que le gouvernement du Canada explorera des options pour trouver des capitaux privés dans le but d’élargir les activités du Centre de fabrication pour la photonique afin qu’il serve de tremplin à l’innovation canadienne dans de nouvelles applications photoniques. Le gouvernement prévoit attirer divers investissements du secteur privé et créer de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes afin d’élargir le développement de cette technologie essentielle.

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux jeunes

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, un rapport récent de l’Institut Macdonald-Laurier conclut que, malgré des décennies d’enquêtes, d’audits et d’examens des programmes, le système canadien de protection de l’enfance et de la jeunesse n’offre toujours pas aux enfants vulnérables ce que l’on est en droit d’attendre de lui. Le rapport fait état d’une reddition de comptes insuffisante, d’une mesure inadéquate des résultats, d’un sous-investissement chronique dans la prévention et d’une surreprésentation persistante des enfants autochtones pris en charge. Il conclut que les gouvernements sont devenus plus doués pour étudier les échecs que pour y remédier.

Sénateur Moreau, après avoir entendu pendant des années des promesses d’examens et de recommandations, pourquoi les Canadiens croiraient-ils que votre gouvernement a changé sa façon de faire afin d’apporter des améliorations mesurables pour les enfants et les jeunes à risque?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Ataullahjan.

Les engagements du gouvernement envers les enfants au Canada sont clairs et se traduisent par des mesures concrètes. Par exemple, à l’intention des enfants, le gouvernement fournit 57 milliards de dollars pour créer 900 000 places abordables en garderie et il pérennise le Programme national d’alimentation scolaire, qui s’adresse à 400 000 enfants. Je sais que votre collègue conteste ces chiffres, mais c’est la réalité.

Le gouvernement consacre 57 milliards de dollars à l’offre de services de garde abordables à un plus grand nombre d’enfants, ce qui permettra aux parents de réaliser des économies pouvant atteindre 16 200 $ par année par enfant. Cela signifie moins de pression et plus de choix pour les parents. Le gouvernement a pérennisé le Programme national d’alimentation scolaire, qui fournit des repas à 400 000 enfants. En outre, le gouvernement présentera la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui visera à réduire la pauvreté parmi les enfants de 50 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015.

Ce sont...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Moreau, le rapport souligne que les gouvernements acceptent souvent les recommandations des intervenants, y compris celles qui sont contenues dans le rapport de 2025 du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé Rien à célébrer : la crise des jeunes qui vieillissent hors du système de protection de l’enfance, mais qu’ils omettent souvent de faire le suivi de la mise en œuvre ou d’en faire rapport publiquement.

Le gouvernement s’engagera-t-il à rendre publics des rapports transparents sur les résultats en matière de protection de l’enfance et sur les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs de réforme afin que les Canadiens puissent mesurer les résultats plutôt que les promesses?

Le sénateur Moreau : Pour ce qui est de la transparence du gouvernement, il y a la période des questions tous les jours à la Chambre des communes. Nous nous prêtons au même exercice ici au Sénat. Nous avons pris en engagement à l’égard des enfants. Nous allons l’honorer.

(1420)

Je vous remercie de poser des questions et d’exiger que le gouvernement y réponde. Nous le ferons. Le gouvernement est déterminé à aider les enfants au Canada.

Les finances

L’état de l’économie

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Moreau, avec toutes vos années d’expérience au sein d’un gouvernement et dans le secteur privé, pouvez-vous nous dire pourquoi, à votre avis, la valeur du dollar canadien plonge et atteint des creux historiques? Pouvez-vous nous expliquer quels sont, selon vous, les effets de la faiblesse de notre dollar sur le coût de la vie, le pouvoir d’achat de l’économie canadienne et les Canadiens en général?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada est dans une situation géopolitique que je qualifierais de sans précédent à cause de ce qui se passe avec notre principal partenaire commercial et dans le monde. Le fait est que des guerres ont créé de véritables problèmes pour l’économie mondiale. Le Canada n’est pas le seul pays touché. C’est pour cela que le gouvernement agit sur de nombreux fronts afin de tenir compte du coût de la vie. L’abordabilité est devenue une priorité pour le gouvernement dans plusieurs dossiers ici, au Canada. Cela dit, bon nombre de ces situations échappent au contrôle du gouvernement fédéral. Ce sont des situations d’ordre mondial, et je pense que les Canadiens le comprennent.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je pense que la plupart des économistes diraient le contraire. Lorsqu’on accumule des dettes et des déficits élevés, cela nuit immanquablement à la confiance dans l’économie canadienne et le dollar canadien. Si le dollar canadien s’effondre, cela a une incidence sur la capacité d’acheter des choses et fait augmenter le coût de la vie. À l’heure actuelle, même le peso mexicain est plus fort que le dollar canadien dans le contexte de cette guerre commerciale.

Le gouvernement reconnaît-il qu’il y a un problème? Quelles mesures prend-il pour renforcer le dollar canadien, à part faire grimper les taux d’intérêt?

Le sénateur Moreau : Je le répète souvent : de tous les pays du G7, c’est le Canada qui a la note de crédit la plus élevée, selon Standard & Poor’s et Moody’s. En plus d’avoir la note AAA, le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas et le deuxième ratio déficit-PIB parmi les plus bas du G7. L’économie canadienne est donc résiliente, et le gouvernement veille à ce que cette résilience soit maintenue au cours de...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

La santé

L’équité salariale

L’honorable Manuelle Oudar : Sénateur Moreau, le droit à l’équité salariale est là pour assurer une rémunération juste et équitable dans les emplois à prédominance féminine. Pour avoir participé activement à la rédaction de la première Loi sur l’équité salariale au Québec et aussi comme ancienne présidente de la CNESST, j’ai souvent dit que l’équité salariale n’est pas qu’une question d’argent, c’est une question de justice, d’équité et de dignité. Je crois que vous partagez ce point de vue.

On apprend cette semaine qu’à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, après des années de travail acharné du comité d’équité salariale en vertu de la loi fédérale, un plan équitable a été élaboré et une entente conclue. Malgré cela, le gouvernement a décidé de reporter le tout, retardant ainsi les versements d’ajustements salariaux destinés principalement à des femmes qui occupent des emplois de soutien administratif ou de secrétariat. Le gouvernement trouve-t-il cette situation acceptable?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénatrice Oudar.

Loin de moi l’idée de vous enseigner quoi que ce soit en matière d’équité salariale. Je crois que vous pourriez donner un cours à l’ensemble des membres de cette Chambre. Vous savez sans aucun doute que l’élaboration d’un plan d’équité salariale au sein d’une agence fédérale est un exercice d’envergure qui est extrêmement complexe. Je l’ai vécu dans le secteur privé. Le sénateur Housakos faisait référence à mon expérience dans le secteur privé. Nous nous sommes prêtés à de tels exercices.

Dans le cas précis que vous mentionnez, la Loi sur l’équité salariale permet aux employeurs de faire une demande de prolongation des délais imposés pour la publication d’un plan d’équité salariale. Cette requête doit être examinée et approuvée par la commissaire à l’équité salariale. La disposition vise à permettre aux cas complexes de présenter des plans responsables et adéquats. À l’heure actuelle, on m’informe que l’agence attend la décision de la commissaire concernant sa requête pour un délai supplémentaire, afin de mettre en place le plan d’équité salariale qui est en cours d’élaboration.

La sénatrice Oudar : Les ajustements salariaux prévus au plan d’équité salariale de l’agence sont estimés à près de 15,9 millions de dollars pour ces travailleuses et visent à corriger des années de discrimination salariale des femmes. On vote ici des budgets, les ministères et organismes ont les provisions budgétaires pour payer, alors pourquoi utiliser des stratagèmes et des procédures dilatoires pour retarder la justice pour ces femmes?

Le sénateur Moreau : Je vous laisserai la qualification de « procédures dilatoires ». Le gouvernement respecte la Loi sur l’équité salariale. Il s’agit d’une agence fédérale où les cas peuvent être extrêmement complexes. Vous savez que, dans certains cas, il y a des cas d’équité salariale qui sont extrêmement difficiles à établir. Le gouvernement demande ici un délai additionnel pour le faire, comme le permet la loi. Il n’y a pas de mesure dilatoire à mon point de vue ici.

L’emploi et le développement social

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L’honorable Amina Gerba : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Moreau, selon un récent documentaire de Radio-Canada, des milliers de travailleurs étrangers temporaires agricoles sont liés à un seul employeur par un permis de travail fermé. Cette dépendance les rend vulnérables aux abus et soulève des préoccupations quant au respect de leurs droits fondamentaux, notamment au regard de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette réalité perdure depuis des années. Que fait concrètement le gouvernement fédéral pour prévenir ces abus et permettre aux travailleurs concernés de dénoncer leurs employeurs sans craindre de perdre leur emploi ou leur statut au Canada?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Gerba.

Le gouvernement prend très au sérieux la situation des travailleurs temporaires et il s’assure que leurs droits sont respectés par les employeurs. J’ai eu l’occasion de le signaler à la sénatrice Henkel en réponse à sa question.

Pour aider les travailleurs à signaler les mauvais traitements — puisque c’est là votre question —, le gouvernement a mis en place une ligne téléphonique confidentielle accessible 24 heures sur 24 et sept jours par semaine. Elle peut être facilement trouvée en ligne. Elle offre des services de traduction dans plus de 200 langues pour tenir compte du pays d’origine des travailleurs temporaires.

De plus, le gouvernement a établi un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables lorsqu’ils ou elles sont victimes de violence ou risquent de l’être dans le cadre de leur emploi au Canada. Cela leur permet de quitter une situation de violence avec un employeur, de trouver un nouvel emploi et de protéger leurs droits en tant de travailleurs.

La sénatrice Gerba : Je me réjouis de ces annonces.

L’industrie agricole propose un permis de travail sectoriel qui permettrait aux travailleurs de changer d’employeur tout en restant dans le secteur. Le gouvernement est-il prêt à envisager cette réforme?

Le sénateur Moreau : J’ai toujours la même réponse à cet égard, je ne peux pas commenter les projets législatifs à venir. Cependant, le gouvernement a introduit une politique d’intérêt public qui dispense certains travailleurs étrangers qui se trouvent déjà au Canada de certaines exigences quand ils doivent changer d’emploi pour les motifs que vous évoquez. Les employeurs qui bénéficient des programmes de travailleurs peuvent faire l’objet d’inspections et, en cas de contravention, ils peuvent se voir refuser l’accès aux programmes fédéraux.

[Traduction]

Le Bureau du Conseil privé

Le rapport de la vérificatrice générale

L’honorable Percy E. Downe : Plus tôt cette année, le premier ministre Carney a nommé Heather Evans, une personne hautement qualifiée qui a fait carrière à l’extérieur du gouvernement du Canada, pour régler les problèmes de l’Agence du revenu du Canada. Aujourd’hui, la vérificatrice générale nous a appris qu’il y a aussi un grave problème au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Le rapport de la vérificatrice générale souligne que le CANAFE ne dispose pas de la surveillance rigoureuse nécessaire pour veiller à ce que les entreprises se conforment aux lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le CANAFE est chargé de surveiller 36 000 entreprises, dont des institutions bancaires, des casinos et des prêteurs hypothécaires. L’audit a permis de constater que plus le nombre d’entreprises sous sa supervision augmentait, plus le CANAFE s’en remettait aux attestations et aux renseignements fournis par les entreprises elles‑mêmes pour vérifier si elles respectaient leurs obligations légales. Ce laxisme nuit gravement à la réputation du Canada. Que compte faire le gouvernement du Canada à cet égard?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis certain que le gouvernement examine actuellement le rapport de la vérificatrice générale, et que je recevrai davantage d’information sur ses intentions relativement aux recommandations et aux conclusions de la vérificatrice générale. Je vous reviendrai avec une réponse dès que possible.

(1430)

Le sénateur Downe : Je comprends que votre cahier d’information ne contient pas de notes à ce sujet, car le rapport a été publié aujourd’hui seulement.

Le Service canadien de renseignements criminels a indiqué qu’entre 45 et 113 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année. Le premier ministre prendra-t-il des mesures semblables à celles qu’il a prises à l’égard de l’Agence du revenu du Canada et mettra-t-il en place des dirigeants capables de régler ce problème?

Le sénateur Moreau : Je suis convaincu que le premier ministre prend cette situation très au sérieux. Comme je l’ai déjà dit, je vous reviendrai avec plus d’information sur la position du gouvernement dans ce dossier.

ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, je soulève une question de privilège conformément à l’article 13-4a) du Règlement du Sénat.

Je soulève cette question sans préavis parce que les circonstances qui justifient cette question de privilège ont été déterminées après l’échéance pour donner un préavis écrit.

Même si j’ai d’abord appris qu’il y avait eu atteinte au privilège hier soir, le greffier du comité m’a laissé entendre que la question devait être réglée au moyen d’un rappel au Règlement au Sénat et, par conséquent, je ne croyais pas qu’il était nécessaire de donner un préavis. Cependant, à la lumière des nouvelles informations que j’ai reçues ce matin, je suis maintenant convaincu qu’il s’agit d’une question de privilège qui touche le comité, ses membres et les privilèges de tous les sénateurs. Je soulève donc la question à la première occasion qui m’est donnée pour la porter à votre attention.

Honorables sénateurs, la question de privilège soulevée concerne la divulgation non autorisée à un intervenant externe du plan de travail confidentiel préparé pour le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, et le contenu des délibérations à huis clos, ce qui a entraîné le harcèlement d’un membre du comité.

Le plan de travail contenait des renseignements censés rester confidentiels afin de protéger l’intégrité des travaux du comité, y compris ses mécanismes de délibération. Sa divulgation non autorisée soulève de graves préoccupations quant à la protection des documents parlementaires confidentiels, à l’intégrité des délibérations du comité et à la capacité du comité de s’acquitter de son mandat sans ingérence extérieure non autorisée, en particulier lorsque l’on sait que la divulgation a mené au harcèlement ciblé d’au moins un membre du comité. Cette conséquence démontre le préjudice risquant de découler de la divulgation non autorisée d’informations confidentielles utilisées dans les travaux parlementaires. Que des informations fournies en toute confidentialité dans le cadre des travaux parlementaires puissent être utilisées pour cibler des sénateurs en raison de leur participation aux travaux des comités suscite de vives inquiétudes, car cela risque de les exposer à des pressions, à de l’intimidation ou à du harcèlement dans l’exercice de leurs fonctions de parlementaire.

La divulgation non autorisée d’un document confidentiel qui se serait produite soulève donc des préoccupations qui vont au-delà de la divulgation elle-même. Il y a lieu de se demander si les mesures de protection des documents confidentiels des comités sont adéquates. Il y a lieu aussi de s’interroger sur les conséquences potentielles, pour les sénateurs, de la communication de tels documents de manière inappropriée à des personnes qui ne font pas partie des travaux parlementaires. Le harcèlement qui en résulte risque de compromettre les conditions nécessaires pour que les sénateurs puissent s’acquitter de leurs responsabilités en toute indépendance et sans pressions extérieures indues.

Selon l’article 13-1 du Règlement du Sénat , une atteinte aux privilèges d’un sénateur nuit à tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s’acquitter de ses fonctions. L’article 13-2(1) du Règlement établit les critères permettant de déterminer si une question de privilège doit être traitée en priorité. C’est notamment le cas si elle concerne directement les privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur, si elle constitue une atteinte grave et sérieuse et si le sénateur qui soulève cette question cherche à obtenir une réparation que le Sénat a le pouvoir de lui accorder et qui ne lui serait pas normalement accessible au moyen d’un autre recours.

De plus, l’annexe IV du Règlement du Sénat établit une procédure à suivre en cas de divulgation non autorisée de rapports, de documents ou de délibérations de comité marqués du sceau de la confidentialité. Elle prévoit l’examen des circonstances de la fuite, y compris son origine, sa nature, son étendue et ses implications réelles ou éventuelles pour le comité et le Sénat.

Dans les circonstances actuelles, la divulgation du plan de travail confidentiel et du contenu des délibérations à huis clos, ainsi que le harcèlement ciblé qui en résulte pour un membre du comité, justifie un examen sérieux pour savoir s’il y a eu atteinte au privilège parlementaire et si la divulgation a nui ou menace de nuire à la capacité du comité de mener ses travaux de manière efficace et indépendante.

La question est soulevée pour demander une réparation appropriée que le Sénat a le pouvoir d’accorder, ce qui suppose qu’un examen des circonstances et des conséquences de la divulgation ait lieu.

Si la présidence estime qu’il y a matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer l’affaire au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement afin qu’il mène une enquête et fasse rapport, et pour obtenir les autres recours que le Sénat juge appropriés.

L’examen demandé par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement devrait porter sur les circonstances dans lesquelles un plan de travail confidentiel a été divulgué à un intervenant externe, y compris comment la divulgation s’est produite ainsi que toute l’information communiquée; les mesures en place pour protéger la confidentialité du plan de travail et la suffisance de ces mesures de protection; le lien entre la divulgation et le harcèlement ciblé subséquent d’un membre du comité, y compris la nature et la gravité des conséquences; les répercussions réelles ou potentielles de la divulgation et du harcèlement qui en résulte sur la capacité du comité de remplir son mandat et sur la capacité de ses membres de s’acquitter de leurs responsabilités parlementaires sans intimidation ni pression extérieure indue; les mesures appropriées pour établir la reddition de comptes, renforcer la protection des documents confidentiels des comités et éviter que des situations semblables se produisent à l’avenir.

Honorables sénateurs, je crois que cette affaire répond aux quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement. Premièrement, j’ai soulevé cette question à la première occasion.

Deuxièmement, la question se rapporte directement aux privilèges du comité.

Troisièmement, la situation constitue une atteinte grave et sérieuse puisqu’il est question de préserver les privilèges du Sénat, de protéger l’intégrité et la confidentialité des travaux de ses comités et de faire en sorte que les sénateurs puissent exercer leurs fonctions parlementaires sans être exposés à du harcèlement ciblé découlant de la communication non autorisée de renseignements liés à leur travail.

Quatrièmement, la question cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder, et aucune autre procédure parlementaire ne peut vraisemblablement corriger cette atteinte présumée. On pourrait demander pourquoi la question n’est pas d’abord renvoyée au comité spécial lui-même, mais il s’agit d’un comité spécial dont l’emploi du temps est consacré en entier à l’étude d’un seul et unique projet de loi du gouvernement. Conformément à l’ordre de renvoi adopté le 8 octobre par le Sénat, le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort, qui étudie le projet de loi C-39, cessera d’exister dès qu’il aura présenté son rapport final. Renvoyer cette affaire à ce comité spécial aurait donc pour effet de nuire à l’étude du projet de loi et pourrait donner lieu à une future question de privilège.

La gravité de cette affaire exige qu’on l’examine attentivement et qu’on détermine les mesures nécessaires pour protéger les travaux du Sénat et de ses comités ainsi que les sénateurs qui ont pour mandat de faire ce travail.

Pour ces raisons, honorables sénateurs, je demande respectueusement à la Présidente de déterminer qu’il y a matière à question de privilège.

L’honorable Duncan Wilson : Honorables sénateurs, comme je participais hier après-midi à une réunion externe et que j’ai alors pris connaissance de la violation de confidentialité concernant le projet de plan de travail du comité ainsi que les délibérations du comité directeur, et comme je suis celui qui a signalé cette fuite au président de notre comité, je voudrais compléter les propos du sénateur Manning en précisant que ce qui m’a été communiqué n’était pas seulement une divulgation des délibérations du comité directeur, mais aussi une déformation importante et préjudiciable de ces délibérations. Je vous remercie.

L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la démarche du sénateur Manning visant à porter cette question à l’attention de la Présidente afin qu’elle rende une décision sans tarder. Je tiens à dire que cette divulgation jette une ombre sur les travaux du comité, en particulier dans le contexte de la préparation de réunions et d’audiences supplémentaires du comité visant à nous permettre de terminer le travail nécessaire sur le projet de loi du gouvernement. Je pense que, si vous pouviez vous prononcer sur cette question le plus tôt possible, ce serait certainement une bonne façon de permettre au comité de poursuivre ses travaux et de ramener la confiance parmi ses membres.

[Français]

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je suis fort troublée par la situation s’est produite au sein du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort.

Comme vous le savez, je ne suis pas bilingue, mais j’espère néanmoins pouvoir vous faire part de mes réflexions, étant donné la gravité de la situation.

(1440)

[Traduction]

Il s’agit d’une situation troublante qui mérite notre attention. Cela me rappelle la prière récitée au début des séances de l’Assemblée législative du Yukon : Créateur, donne-nous la sagesse de ne prendre que des décisions justes, équitables et réfléchies au nom des gens que nous représentons.

Cette prière montre bien toute la responsabilité qui nous incombe en tant qu’honorables parlementaires. Les Canadiens comptent sur nous pour que nous nous acquittions de nos tâches de manière réfléchie et équitable et pour que notre jugement soit juste. C’est particulièrement vrai dans nos interactions, notre façon de nous adresser les uns aux autres et notre manière de représenter le Sénat. Fondamentalement, cette responsabilité repose sur la confiance. Nous devons nous faire confiance les uns les autres, faire confiance aux processus qui régissent nos travaux et avoir l’assurance que les conditions nécessaires pour que les sénateurs — nos collègues — puissent remplir leurs fonctions parlementaires seront respectées.

Le privilège parlementaire existe pour protéger la capacité des parlementaires de remplir leurs fonctions. Ce privilège protège la capacité du Parlement lui-même de fonctionner efficacement. Quand des préoccupations sont exprimées quant au respect de ce privilège ou à l’intégrité de nos travaux, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce qu’elles soient examinées au moyen du processus approprié. C’est notre devoir à tous. Cette confiance qui nous est si chère est ce qui nous permet de représenter le Sénat au meilleur de nos capacités. Si cette confiance est ébranlée, nous devons cerner le problème et trouver des solutions appropriées.

Honorables collègues, en tant que membre du comité directeur et sénatrice, je partage les préoccupations exprimées dans la question de privilège et l’intention de pousser son examen, ce qui pourrait nous permettre de régler la question dès que possible. Les circonstances qui ont été présentées aujourd’hui témoignent de notre capacité à nous exprimer librement en comité et à gérer nos affaires sans obstruction ni intimidation. Dans votre récente décision de la présidence, vous avez cité un rapport d’avril 2000 du Comité permanent du privilège, du Règlement et de la procédure :

Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l’étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.

[Français]

C’est ainsi, chers collègues, que nous protégeons non seulement les droits et privilèges de chacun d’entre nous, mais aussi l’intégrité du Sénat et la confiance que les Canadiens et Canadiennes accordent à cette institution.

[Traduction]

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. Mahsi’cho. Merci.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Manning d’avoir soulevé cette question et à remercier tous mes collègues de leurs discours d’aujourd’hui.

Permettez-moi de lire la définition du privilège parlementaire : il correspond aux droits particuliers, aux pouvoirs et aux immunités qui permettent au Sénat et aux sénateurs d’exercer leurs fonctions constitutionnelles et législatives à l’abri de toute ingérence extérieure.

Aujourd’hui, un collègue a parlé de la façon dont des sénateurs ont été touchés. J’aimerais moi aussi que la Présidente évalue la situation et rende une décision dès que possible afin que les sénateurs et le comité puissent continuer à faire ce travail important. Merci, Votre Honneur, de vous pencher sur cette question dès que possible.

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Manning, d’avoir porté cette question à l’attention du Sénat. Je remercie également les sénateurs qui ont participé au débat. Je vais prendre la question en délibéré. Merci.

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable John Zerucelli, c.p., député, secrétaire d’État (Travail), aura lieu le mercredi 4 novembre 2026, à 14 h 30.

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 octobre 2026, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 3 novembre 2026, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Troisième lecture

L’honorable Éric Forest propose que le projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénatrice Patterson, tendant à l’adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, avec des amendements), présenté au Sénat le 27 octobre 2026.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Klyne, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1450)

Projet de loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) propose que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou, selon son titre abrégé, Loi sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale (loi n^o 3 de Sergueï Magnitski).

Ce projet de loi a été rédigé et présenté à l’autre endroit par mon collègue James Bezan, député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui réclame depuis longtemps que le régime canadien de sanctions soit renforcé. En effet, en 2017, avec notre ancienne collègue la sénatrice Raynell Andreychuck, il a contribué à faire inscrire dans la loi canadienne la première loi de Magnitski, positionnant ainsi notre pays pour tenir tête aux régimes autoritaires comme ceux de Vladimir Poutine, d’Alexandre Loukachenko et du Parti communiste chinois.

Chers collègues, il est important de mettre l’accent sur le nom Magnitski. Comme bon nombre d’entre vous le savent, Sergueï Magnitski était un avocat et un vérificateur qui a découvert la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie. Ses efforts pour faire toute la lumière sur la corruption généralisée aux plus hauts échelons du régime de Poutine ont mené à son emprisonnement, à la torture et, enfin, à sa mort.

C’est en son nom que le Canada et les pays aux vues similaires tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont adopté des lois exhaustives pour renforcer leurs régimes de sanctions contre les ressortissants étrangers qui ont commis des violations des droits de la personne ou de graves actes de corruption.

Le projet de loi C-219 vient moderniser des éléments clés du régime de sanctions en vigueur, ce qui renforcera la capacité du Canada à répondre à de graves violations des droits de la personne, à la corruption, à l’ingérence étrangère et à des actes de répression transnationale.

Le projet de loi vient en outre combler des lacunes de la loi de Magnitski qui sont devenues de plus en plus évidentes au fil des ans, en particulier en ce qui concerne l’ingérence étrangère et les actes de répression transnationale. Il s’agit de défendre la démocratie canadienne. Il s’agit de protéger les Canadiens contre l’intimidation étrangère et de veiller à ce que ceux qui fuient la tyrannie à l’étranger ne rencontrent pas ses agents ici, au Canada.

Essentiellement, le projet de loi accomplit quatre choses. Premièrement, il modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’établir dans le droit canadien la définition de « prisonnier d’opinion », c’est-à-dire :

[...] une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques.

Le projet de loi exige également que le ministre des Affaires étrangères publie un rapport annuel qui décrit les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faire progresser les droits de la personne dans le monde et pour soutenir les prisonniers d’opinion et les défenseurs des droits de la personne. Il y aurait ainsi une transparence et une reddition de comptes plus grandes du Canada en matière de défense des droits de la personne à l’étranger.

Deuxièmement, le projet de loi modifierait la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’établir, pour la première fois au sein du régime de sanctions du Canada, une définition de la « répression transnationale », c’est-à-dire :

Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.‍

Chers collègues, la réalité de la répression transnationale ne fait plus aucun doute. C’est une menace concrète ici même sur le territoire canadien.

Nous savons que les régimes autoritaires intimident les communautés diasporiques. Nous savons que des acteurs étrangers cherchent à faire taire les voix dissidentes qui croyaient pouvoir trouver refuge au Canada. Nous savons que des représentants élus, des journalistes, des activistes et des défenseurs des droits de la personne ont été ciblés parce qu’ils avaient osé critiquer des gouvernements autoritaires.

Trop longtemps avons-nous été témoins de régimes autoritaires qui étendaient leurs tentacules au-delà de leurs frontières pour intimider, menacer et harceler des communautés diasporiques qui cherchaient un refuge au Canada et dans d’autres pays démocratiques. Nous l’avons vu avec le Parti communiste chinois et ses postes de police secrets un peu partout au Canada dont le but était de cibler les dissidents, les activistes ouïghours et les opposants politiques.

Nous avons été témoins de tentatives d’ingérence dans nos institutions démocratiques et nos processus électoraux, comme le ciblage de candidats comme Joe Tay lors des dernières élections fédérales et Kenny Chiu en 2021.

J’ai l’impression de poser des questions au leader du gouvernement au Sénat et au gouvernement chaque semaine ou presque à propos des allégations constantes d’agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran qui auraient infiltré notre société pour harceler des Canadiens d’origine iranienne qui ont réussi à fuir le régime tyrannique de Téhéran.

Le projet de loi C-219 ferait enfin en sorte que les actes de répression transnationale soient un motif de sanctions aux termes de la loi de Magnitski au Canada.

[Français]

Chers collègues, la réalité de la répression transnationale ne fait plus aucun doute : il s’agit d’une menace bien réelle sur notre propre sol.

Nous savons que les régimes autoritaires harcèlent nos communautés de la diaspora.

Nous savons que des acteurs étrangers cherchent à réduire au silence des critiques qui pensaient trouver refuge au Canada.

Nous savons que des élus, des journalistes, des militants et des défenseurs des droits de la personne ont été pris pour cible parce qu’ils ont osé s’élever contre les gouvernements autoritaires.

C’est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Il s’agit de défendre notre propre démocratie.

[Traduction]

Troisièmement, le projet de loi accroît la transparence et la surveillance parlementaire de notre régime de sanctions en modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’exiger que les sanctions, les décrets et les règlements soient déposés au Parlement dans les cinq jours de séance de la Chambre qui suivent leur prise.

Il prévoit également des échéanciers pour la confiscation et la disposition d’avoirs bloqués, de sorte que les biens sanctionnés ne restent pas indéfiniment bloqués, comme l’avion russe Antonov qui dort à l’aéroport Pearson de Toronto. Beaucoup d’entre vous le connaissent sans doute et l’ont vu si vous êtes allés dans le coin de Mississauga.

Cela dit, les sanctions n’ont vraiment de poids que si elles sont rigoureusement appliquées. Le projet de loi C-219 renforcerait l’application de la loi en modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus afin de faire passer les sanctions maximales actuelles de 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an à une amende de 100 000 $ et à un emprisonnement d’au plus trois ans. Ainsi, le régime de sanctions du Canada serait plus crédible et efficace.

À l’origine, le projet de loi contenait aussi des mesures proposées par Philip Lawrence, député de Northumberland—Peterborough-Sud, dans le cadre du projet de loi C-281 d’une législature antérieure. J’ai aussi parrainé ce projet de loi avec fierté dans cette enceinte.

À noter que ces amendements auraient ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de ne pas délivrer, renouveler ou maintenir de licences de radiodiffusion à l’intention de radiodiffuseurs d’État provenant de pays qui commettent un génocide lorsque ce génocide est reconnu par l’une ou l’autre des Chambres du Parlement. Malheureusement, cette disposition a été supprimée lors de l’étude en comité à l’autre endroit. Les autres dispositions supprimées par le comité comprennent des modifications à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et à la Loi sur les mesures économiques spéciales, modifications qui auraient imposé des restrictions en matière de visa aux membres de la famille immédiate des personnes sanctionnées, qui auraient exigé que la GRC et le CANAFE fassent rapport au ministre des Affaires étrangères sur l’élaboration, l’administration et l’application des sanctions et qui auraient créé un mécanisme par lequel les comités parlementaires auraient pu recommander des personnes et des entités à sanctionner et exiger que le ministre fasse le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.

(1500)

Bien que ces dispositions aient en fin de compte été supprimées, elles soulignent un principe essentiel : le Canada ne doit jamais devenir un refuge pour les individus qui tirent profit de la corruption, de la répression et de l’intimidation à l’étranger.

Enfin, les amendements de l’autre endroit ont également supprimé l’obligation d’inclure le nom et la situation des prisonniers d’opinion dans le rapport annuel du ministre.

À cet égard, je pense qu’il est utile de s’interroger sur l’importance de mettre en lumière la lutte des femmes et des hommes courageux qui se sont dressés contre la tyrannie aux quatre coins du monde.

Ce sont des personnes en chair et en os qui ont sacrifié leur liberté, et parfois leur vie, pour des principes que nous tenons souvent pour acquis au Canada.

Leurs histoires nous rappellent que le combat entre la liberté et la tyrannie n’est pas que théorique et qu’il n’appartient pas seulement au passé. Il se poursuit actuellement quelque part dans le monde.

En tant que parlementaires, nous essayons constamment d’amplifier leurs voix. Nous connaissons les noms et les histoires de bon nombre d’entre eux.

Ce sont des gens comme Vladimir Kara-Murza, qui a osé tenir tête à Poutine et dénoncer l’invasion injustifiée et illégale de l’Ukraine par la Russie et qui a survécu à deux tentatives d’assassinat. Ou encore des hommes comme Jimmy Lai, qui s’est retrouvé en prison pour avoir critiqué la dictature du Parti communiste chinois et la destruction de la démocratie à Hong Kong par ce parti. C’est aussi Ales Bialiatski, défenseur biélorusse des droits de la personne et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été emprisonné à plusieurs reprises pour avoir tenu tête au régime fantoche russe de Loukachenko au Bélarus. C’est la Dre Gulshan Abbas, médecin à la retraite et sœur de la célèbre défenseure ouïghoure des droits de la personne Rushan Abbas. La Dre Gulshan Abbas a été condamnée à 20 ans de prison par le Parti communiste chinois, qui a porté contre elle des accusations fabriquées de toutes pièces en guise de représailles contre le militantisme de sa sœur. J’ai déposé une motion au Sénat pour demander la libération de la Dre Gulshan Abbas. Je demande à mes collègues de bien vouloir y donner suite favorablement. Elle croupit en prison depuis 20 ans parce que sa sœur a participé à une manifestation à Washington. Les exemples sont nombreux, chers collègues.

Leurs noms ainsi que leur combat pour la démocratie, la liberté et les droits de la personne méritent d’être mis en avant chaque fois que l’occasion se présente.

Malgré les changements apportés pendant l’étude en comité à l’autre endroit, ce qui reste demeure un pas dans la bonne direction. C’est un projet de loi solide qui reflète une prise de conscience grandissante que les sanctions et les outils traditionnels doivent évoluer pour réagir aux menaces actuelles, notamment la répression transnationale, le contournement de sanctions, la diplomatie d’otages et d’autres formes de coercition qui dépassent largement les frontières des régimes autoritaires.

Le projet de loi C-219 renforcera notre régime de sanctions en définissant les principaux éléments des menaces auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui, en améliorant la transparence et l’application de la loi, et en renforçant le cadre relatif aux rapports sur les droits de la personne.

Plus important encore, il reconnaît que le Canada a la responsabilité de défendre les libertés et les valeurs démocratiques qui le définissent et qui constituent le fondement sur lequel il repose.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes. J’espère qu’il sera adopté aussi rapidement au Sénat.

Honorables collègues, dans le monde entier, des entités malveillantes et des régimes autoritaires utilisent toutes sortes de nouvelles technologies et méthodes pour continuer d’exercer leur tyrannie. Nous devons modifier la loi de Magnitski, nous montrer vigilants et continuer de réagir quotidiennement aux nouvelles réalités pour tenter de faire face aux menaces auxquelles notre pays est confronté, à l’étranger et ici, au Canada.

Je tiens à prendre le temps de remercier le sénateur Peter Harder, qui a accepté d’être le porte-parole de ce projet de loi. J’ai hâte d’entendre son discours. Je répète que ce projet de loi mérite d’être adopté rapidement. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Muggli, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, le débat sur cet article a été ajourné au nom du sénateur Black. Je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mes interventions, le reste du temps de parole du sénateur lui soit réservé.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Ataullahjan : Honorables sénateurs, imaginez un voyageur canadien qui arrive à l’aéroport, prêt à rendre visite à sa famille, à partir en voyage d’affaires ou à partir en vacances. Cette personne veut avoir accès à un contrôle de sécurité accéléré avant son vol.

Pour de nombreux voyageurs comme elle, l’une des façons d’obtenir cet avantage est de passer par NEXUS, un programme qui nécessite l’approbation des autorités canadiennes et américaines. NEXUS est très utile pour les gens qui voyagent entre nos deux pays. Cependant, les Canadiens qui cherchent à obtenir un contrôle accéléré dans les aéroports canadiens devraient également avoir la possibilité de demander le statut de voyageur vérifié dans le cadre d’un programme administré par le Canada.

C’est pourquoi j’appuie la motion de la sénatrice Simons, qui demande au gouvernement d’étudier la création d’un programme souverain et national de voyageurs vérifiés.

En présentant sa motion, la sénatrice Simons a demandé « un programme canadien de voyageur vérifié qui respecte nos droits linguistiques, nos droits civils et notre souveraineté nationale ».

Des collègues ont déjà expliqué pourquoi les droits civils et linguistiques sont importants dans la conception d’un programme national. J’aimerais examiner comment les Canadiens pourraient tenir ce programme responsable du respect de ces droits et vers qui ils pourraient se tourner s’il ne répondait pas à leurs attentes.

Le Canada est un pays souverain. Nous devrions être en mesure d’établir notre propre système pour accélérer le contrôle dans nos propres aéroports. Un programme national pourrait offrir aux Canadiens une autre option dont les critères d’admissibilité seraient fixés au Canada, les évaluations seraient menées par les autorités canadiennes et les décisions seraient prises dans le cadre d’un processus canadien. Cela nous donnerait également l’occasion d’intégrer la reddition de comptes dans le programme dès le début.

Honorables sénateurs, songez à l’expérience d’un garçon musulman de six ans qui est arrivé à l’aéroport Pearson de Toronto avec son père en 2015. Ils se rendaient à un match de hockey à Boston. Avant de monter à bord, le garçon a fait l’objet d’une vérification supplémentaire. Sa famille voulait savoir pourquoi et comment empêcher que cela se reproduise, mais il lui a été difficile d’obtenir des réponses.

C’est l’une des expériences qui ont été mentionnées par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne lorsqu’il a entrepris son étude sur le Programme de protection des passagers en 2019. Le comité s’est penché sur les difficultés qu’éprouvaient les familles dont les enfants étaient retardés parce que leur nom était identique ou semblable à un nom figurant sur la liste d’interdiction de vol.

Les efforts des familles touchées par ces retards ont contribué à la création du numéro canadien de voyage. Ce mécanisme canadien permet de distinguer les voyageurs dont le nom est identique ou similaire à celui d’une personne inscrite sur la liste de surveillance en matière de sécurité du Canada.

Le cas de ce garçon relevait d’un processus différent, et le programme dont nous parlons n’aurait pas réglé le problème, mais la recherche de réponses par sa famille nous rappelle que les systèmes de sécurité doivent rendre des comptes aux gens qui sont touchés par leurs mesures. Si le Canada crée un programme national de voyageurs vérifiés, nous pourrons y intégrer cette reddition de comptes dès le départ. Qui établirait les règles d’admissibilité? Qui expliquerait une décision à un demandeur? À qui une personne pourrait-elle s’adresser si ses renseignements sont erronés ou si sa demande est refusée?

Un programme canadien permettrait au Parlement d’examiner les règles en vertu desquelles les Canadiens sont évalués, de remettre en question le caractère équitable de ces règles et de demander des comptes au gouvernement qui en est responsable. C’est une manifestation concrète de l’exercice de la souveraineté: le pouvoir de prendre des décisions et l’obligation de rendre des comptes concernant ces décisions.

(1510)

Le Parlement pourrait également demander à connaître les mesures de protection des renseignements personnels des demandeurs ainsi que le recours qui serait offert pour contester une décision. Nous n’avons qu’à tendre l’oreille aux voyageurs et aux familles pour savoir ce qu’ils attendent du système.

La motion de la sénatrice Simons ne nous demande pas d’approuver un programme qui serait prêt à mettre en œuvre aujourd’hui. Elle demande au gouvernement d’étudier la possibilité de créer un programme. Cette étude devrait nous permettre de déterminer quel autre moyen de contrôle accéléré le Canada pourrait fournir, de savoir ce qu’il en coûterait et de voir comment il pourrait être administré de manière sûre et équitable.

Honorables sénateurs, c’est l’occasion de nous demander comment le Canada pourrait offrir un service aux Canadiens qui transitent par ses aéroports et comment nous pouvons faire en sorte qu’on leur rende des comptes au sujet de ce service.

Je remercie la sénatrice Simons d’avoir présenté cette motion. Merci.

(Le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(À 15 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 3 novembre 2026, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 98

Le jeudi 29 octobre 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le jeudi 29 octobre 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable John Hamm, O.C., O.N.S.

L’entreprise Luminultra Technologies

Visiteur à la tribune

Les élections en Colombie-Britannique

Visiteur à la tribune

L’initiative Place aux filles

Visiteur à la tribune

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, C.M.

Visiteurs à la tribune

La Conférence des Parties

La sanction royale

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Dépôt des rapports annuels de 2026

Projet de loi sur le Mois du patrimoine hellénique

Présentation du treizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du sixième rapport du comité

La Loi de l’impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Première lecture

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Première lecture

Projet de loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan)

Projet de loi modificatif—Première lecture

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les services publics et l’approvisionnement

Le système d’approvisionnement militaire

Les transports

Les services de traversier intraprovinciaux

Les affaires mondiales

La Stratégie en matière d’éducation internationale

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le soutien aux petites entreprises

L’immigration, la citoyenneté et les réfugiés

Le traitement des permis de travail

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le Centre de fabrication pour la photonique du Canada

L’emploi et le développement social

Le soutien aux enfants et aux jeunes

Les finances

L’état de l’économie

La santé

L’équité salariale

L’emploi et le développement social

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Bureau du Conseil privé

Le rapport de la vérificatrice générale

ORDRE DU JOUR

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

Les travaux du Sénat

L’ajournement

Adoption de la motion

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Troisième lecture

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Adoption du neuvième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie

Projet de loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

Les travaux du Sénat

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 98

Le jeudi 29 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente